26.06.2017

« Le Défenseur des droits intervient auprès des personnes en situation de précarité énergétique afin de les rétablir dans leurs droits »

Pour la deuxième année consécutive, la Semaine nationale des Hlm est soutenue par le Défenseur des droits. Créée en 2011, cette institution de l’État indépendante lutte pour la défense et la promotion des droits. Elle est dirigée par Jacques Toubon. Retour avec lui sur le sens de son soutien à la Semaine nationale des Hlm.
Crédits photo : Lafite - Défenseur des droits

Pour quelles raisons le Défenseur des droits a-t-il souhaité renouveler son soutien à la Semaine nationale des Hlm ?

Reconnu comme droit fondamental par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le logement est au cœur des problématiques des personnes.

Il croise des politiques publiques variées : politique familiale et droits de l’enfant, immigration et droits des étrangers, solidarité, handicap et autonomie, égalité des territoires, politique de la ville, qui constituent autant de domaines dans lesquels le Défenseur des droits est amené à intervenir au titre de ses missions au service du respect de l’égalité.

Représentatif d’un secteur en constante évolution regroupant des métiers diversifiés, le Mouvement Hlm permet de porter à la connaissance de tous, et notamment des pouvoirs publics, des problématiques complexes aux prises directes avec la réalité de la vie quotidienne de millions de français. Les agents de médiation ou les gardiens d’immeuble par exemple constituent à ce titre des relais déterminants en matière de repérage et d’accompagnement des publics les plus vulnérables. Ces mêmes publics qui font appel à nous à travers les réclamations qu’ils nous adressent. 

L’Union sociale pour l’habitat constitue un interlocuteur précieux de notre institution. Contribuer à l’amélioration des dispositifs, prendre en compte les nouveaux modes de vie, mieux coordonner la réponse des services publics pour, in fine, contribuer à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers sont autant d’enjeux communs de nos deux institutions. 

La Semaine nationale des Hlm fait partie des actions de l’Union sociale pour l’habitat pour porter à la connaissance de tous des enjeux très concrets, qui touchent directement les personnes. Au titre de nos missions au service de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, nous sommes heureux de nous associer, pour la 2e année consécutive, à cette initiative.

Quels engagements partagez-vous avec le Mouvement Hlm afin de lutter contre la précarité énergétique des habitants ? En quoi cet enjeu est-il lié aux missions du Défenseur des droits ?

La mauvaise qualité thermique des logements affecte en priorité les ménages en situation de vulnérabilité. Cette précarité énergétique se caractérise par une augmentation des risques liés à la santé des occupants mais aussi aux impayés liées à des dépenses en énergie trop élevées.

Dans une note de synthèse de mars 2013, le CREDOC a montré que les coûts liés à une mauvaise qualité thermique des logements et les coûts liés à une mobilité contrainte pour accéder à l’emploi et aux services se cumulent pour caractériser des situations de précarité. La précarité énergétique constitue ainsi un indicateur des inégalités sociales et territoriales croissantes, défavorisant les ménages résidant en périphérie, dans les petites villes et en milieu rural.

L’émergence de ces situations a contribué d’une part à inscrire la dimension énergétique et de développement durable au cœur des politiques de l’habitat, déclinées par les acteurs qui la mettent en œuvre sur  les territoires : villes, bailleurs sociaux, et d’autre part  à développer des réponses en termes d’accès aux droits, notamment pour mieux informer et mieux accompagner les personnes, comme le montrent la multiplication des dispositifs d’aides pour traiter ces situations : par exemple l’intervention du médiateur de l’énergie, les aides de l’UNCCAS, des Fonds de solidarité Logement.

Les Hlm ont développé de nombreuses actions et programmes, notamment avec l’aide des fonds européens, pour rénover leur parc afin de le rendre plus performant et économe au plan énergétique, et ainsi réduire les charges facturées aux locataires en plus du loyer. La lutte contre la précarité énergétique est en effet depuis une dizaine d’années un axe fort des politiques sociales dans le logement, décliné dans le volet Hébergement et logement du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion 2012 – 2017.

Par ailleurs, le décret sur le logement décent vient d’être modifié et intègre désormais la performance énergétique. La notion de « logement décent » est la déclinaison dans le droit français de la notion de « logement convenable » ou « adéquat » dans les conventions de l’ONU sur le logement comme droit fondamental.

Avec plusieurs centaines de réclamations liées au logement chaque année, le Défenseur des droits suit avec attention l’évolution de ces nouvelles situations de vulnérabilité, dont les conséquences économiques et sur la santé sont susceptibles de générer de nouvelles formes de rupture d’égalité, sous la forme d’exclusion ou de privation de biens et de services de première nécessité. Nous intervenons à la fois auprès des personnes concernées par ces situations, afin de les rétablir dans leurs droits, mais aussi à travers des actions favorisant un meilleur accès aux droits de toutes et tous dans l’ensemble des territoires. 

En savoir plus sur le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/